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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Nedstar

 

Article 1. Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les actes juridiques, y compris les offres, conclus entre Nedstar et l’Acheteur. Elles demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation, sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat. L’application des conditions générales de l’Acheteur ou de toute autre partie est expressément exclue, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

2. La cession par l’Acheteur du Contrat et/ou des droits et obligations qui en découlent requiert l’autorisation préalable et écrite de Nedstar, laquelle ne pourra être refusée de manière déraisonnable.

3. Toute modification du Contrat doit être convenue par écrit entre les Parties. Si une modification demandée par l’Acheteur entraîne des coûts supplémentaires, ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.


Article 2. Définitions

1. Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

  • Contrat : l’ensemble des accords-cadres ainsi que les contrats de vente individuels ou bons de commande conclus entre Nedstar, en qualité de vendeur, et un Acheteur ;

  • ADR : l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, tel qu’adopté par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies ;

  • Acheteur : la personne physique ou morale avec laquelle Nedstar a conclu le Contrat ;

  • Code IMDG : le Code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l’Organisation maritime internationale ;

  • Incoterm(s) : la version la plus récente des Incoterms publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI) ;

  • Parties : Nedstar et l’Acheteur conjointement ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Les termes définis en majuscules qui ne le sont pas dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat ou ses Annexes. À défaut, ils s’entendent selon leur acception habituelle dans le secteur concerné.


Article 3. Offres et conclusion du contrat

1. Sauf indication contraire dans l’offre, toutes les offres émises par Nedstar restent valables pendant deux (2) jours.

Article 4. Modifications

1. Toute modification du Contrat ou dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre Nedstar et l’Acheteur.

Article 5. Obligations de l'acheteur

1. L’Acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour permettre l’exécution correcte et ponctuelle du Contrat. Il doit notamment prendre livraison des marchandises à l’endroit indiqué dans le bon de commande et payer les marchandises livrées conformément à la facture émise par Nedstar.

2. Si l’Acheteur sait ou peut raisonnablement supposer que Nedstar devra prendre des mesures supplémentaires pour remplir ses obligations, il doit en informer Nedstar sans délai.

3. Sur demande de Nedstar, l’Acheteur désignera une personne de contact permanente et communiquera ses coordonnées.

4. L’Acheteur informera Nedstar sans délai de toute modification de ses coordonnées ou de celles des personnes contact impliquées dans l’exécution du Contrat.

5. Nedstar ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de données erronées, incomplètes ou mal transmises par l’Acheteur.

6. Le stockage et la transmission des données fournies par l’Acheteur se font aux risques de ce dernier.


Article 6. Exécution

1. Nedstar s’engage à livrer les marchandises telles que décrites, en qualité et en quantité, dans le bon de commande, y compris les éventuelles modifications convenues ultérieurement par écrit.

2. Nedstar s’engage à livrer des marchandises qui :
a) sont fabriquées à partir de matériaux adéquats et selon une conception appropriée ;
b) correspondent aux spécifications figurant dans le bon de commande.

3. Nedstar ne garantit pas que les marchandises conviennent à l’usage spécifique envisagé par l’Acheteur, même si cet usage lui a été communiqué, sauf accord écrit contraire.

4. Nedstar exécute ses prestations au mieux de ses capacités, avec soin et compétence professionnelle, conformément à son offre.

5. La livraison est réputée conforme au Contrat si le volume livré est inférieur de jusqu’à dix pour cent (10 %) à celui indiqué dans le bon de commande, lorsque cette différence résulte d’une cause indépendante de la volonté de Nedstar, notamment des variations de température ou d’autres aléas liés à la livraison.


Article 7. Livraison

  • La livraison s’effectue conformément à l’Incoterm figurant sur le bon de commande.

  • La livraison doit être effectuée conformément à la version en vigueur du Code IMDG.

  • Le délai de livraison indiqué dans le bon de commande n’est pas un délai strict. Nedstar ne sera considérée en défaut qu’après mise en demeure écrite de l’Acheteur l’invitant à s’exécuter dans un délai raisonnable, et seulement si l’exécution n’a pas eu lieu dans ce délai.

Article 8. Conditionnement

1. Nedstar s’engage à conditionner correctement les marchandises (sauf si leur nature l’exclut) et à les protéger de manière à ce qu’elles parviennent à destination en bon état dans le cadre d’un transport normal, conformément à la législation et à la réglementation applicables.

Article 9. Stockage

1. Si l’Acheteur informe Nedstar avant l’expédition qu’il ne peut pas prendre livraison des marchandises au moment convenu, et que celles-ci sont prêtes à être expédiées, Nedstar peut — sous réserve de la capacité de stockage disponible — accepter de conserver les marchandises, de les sécuriser et de prendre les mesures raisonnables nécessaires pour éviter leur détérioration jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.

2. L’Acheteur doit payer les frais de stockage à compter de la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées ou, si elle est ultérieure, à compter de la date de livraison prévue au bon de commande, selon le tarif habituel de Nedstar ou, à défaut, selon le tarif usuel du secteur.


Article 10. Transfert de propriétéet des risques

1. La propriété et les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison, conformément à l’Incoterm indiqué dans le bon de commande.

2. Tant que l’Acheteur n’a pas intégralement réglé le prix d’achat, y compris les frais supplémentaires, ou fourni une garantie suffisante, Nedstar conserve la propriété des marchandises. Le transfert de propriété s’effectue dès que l’Acheteur a rempli l’ensemble de ses obligations envers Nedstar.

3. Si Nedstar a des doutes raisonnables quant à la solvabilité de l’Acheteur, elle peut suspendre la livraison jusqu’à obtention d’une garantie de paiement suffisante. L’Acheteur sera responsable des dommages résultant d’un tel retard.


Article 11. Force majeure

1. Le délai de livraison mentionné à l’article 7.3 est prolongé de la durée pendant laquelle Nedstar est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure.

2. Constitue un cas de force majeure toute circonstance survenant après la conclusion du Contrat et empêchant Nedstar d’exécuter ses obligations, notamment : guerre, menace de guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, actes hostiles, pandémie ou épidémie, incendie, dégâts des eaux, inondations, grèves, arrêts de travail, lock-out, restrictions à l’importation ou à l’exportation, mesures gouvernementales, pannes de machines, perturbations de l’approvisionnement en énergie, qu’elles affectent Nedstar ou des tiers dont elle dépend pour l’approvisionnement, ainsi que toute autre cause non imputable à Nedstar, y compris les incidents survenant lors du stockage ou du transport.

3. Si la livraison est retardée de plus de trois (3) mois en raison d’un cas de force majeure, Nedstar peut résilier le Contrat. Dans ce cas, elle n’a droit qu’au remboursement des frais qu’elle a engagés.

4. Si la force majeure survient alors que le Contrat a été partiellement exécuté et que la livraison restante est retardée de plus de trois (3) mois, l’Acheteur doit conserver la partie déjà livrée et en payer le prix, mais il peut résilier le Contrat pour la partie non encore livrée.


Article 12. Inspection et responsabilité

1. Après la livraison, l’Acheteur, ou un tiers mandaté par lui, doit vérifier dans un délai de sept (7) jours si les marchandises sont conformes aux spécifications du bon de commande, notamment en contrôlant l’odeur, la couleur, la composition ainsi que les éléments figurant sur la fiche d’analyse ou le certificat fourni.

2. Si la livraison n’est pas conforme, l’Acheteur doit mettre Nedstar en demeure par écrit dans les sept (7) jours suivant la livraison. La mise en demeure doit décrire précisément le manquement et accorder à Nedstar un délai raisonnable pour y remédier.

3. L’Acheteur perd le droit d’invoquer un défaut de conformité s’il ne le notifie pas dans le délai prévu ou, lorsqu’un défaut n’était pas décelable lors du contrôle initial, dans les sept (7) jours suivant sa découverte ou sa possible découverte.

4. La responsabilité de Nedstar envers l’Acheteur est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement imputable à Nedstar. Les dommages directs se limitent aux dommages affectant les marchandises livrées elles-mêmes. Tout droit de réclamation est exclu dès lors que les marchandises ont été transformées.

5. La responsabilité de Nedstar est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle ou, à défaut de couverture, au montant total du bon de commande concerné.

6. Nedstar ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, dommages liés à un retard, perte de données ou interruption d’activité.


Article 13. Augmentation des prix et des coûts

1. Tous les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent départ entrepôt et hors TVA, autres taxes ou redevances publiques, et hors frais d’emballage, sauf indication contraire.

2. Nedstar peut facturer à l’Acheteur toute augmentation de plus de cinq pour cent (5 %) de ses coûts survenue après la conclusion du Contrat mais avant la livraison, y compris mais non limité à :
a) une hausse de taxes ou droits publics ;
b) une augmentation des prix du fournisseur résultant notamment d’une hausse générale des coûts des matières premières, d’une mauvaise récolte ou d’une hausse des coûts de transport ;
c) une augmentation générale des coûts de transport ;
d) une hausse générale des prix de l’énergie.

Une telle augmentation permet également à Nedstar de résilier le Contrat.

3. Toute augmentation de coûts affectant l’Acheteur après la conclusion du Contrat mais avant la livraison, notamment des modifications des droits d’importation, est supportée par l’Acheteur. Elle ne l’autorise ni à modifier les prix, ni à résilier le Contrat.


Article 14. Conditions de paiement

1. Nedstar facturera l’Acheteur conformément aux conditions de paiement convenues.

2. Nedstar peut envoyer les factures par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur ou via WhatsApp. L’Acheteur accepte ce mode de facturation.

3. Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, les factures doivent être réglées par prélèvement automatique ou par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception, sur un compte bancaire néerlandais désigné par Nedstar.

4. En cas de non-paiement à l’échéance, Nedstar adressera un rappel accordant un délai supplémentaire de sept (7) jours. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, les montants dus produiront :
– les intérêts légaux si l’Acheteur a son siège dans l’Union européenne ;
– des intérêts contractuels de 1,5 % par mois si l’Acheteur a son siège en dehors de l’Union européenne ;
sans qu’une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.

5. En cas de retard de paiement, l’Acheteur doit également régler tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.

6. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, Nedstar peut suspendre l’exécution de tous les bons de commande, sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit à indemnisation pour les dommages subis, y compris le manque à gagner. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation due à une telle suspension.

7. Toute créance devient immédiatement exigible si l’Acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, fait l’objet d’une saisie générale, ou si son entreprise est dissoute ou liquidée.

8. Si un envoi est déjà en transit et que l’Acheteur est en défaut de paiement, cet envoi devient immédiatement exigible. Nedstar peut suspendre toutes les autres livraisons jusqu’au paiement intégral de toutes les factures impayées. L’Acheteur est responsable des dommages subis par Nedstar, y compris les coûts de transport et les pertes économiques.

9. Si Nedstar suspend la livraison d’un envoi déjà en transit et que l’Acheteur ne règle pas les montants dus dans un délai d’une semaine, Nedstar peut vendre l’envoi à une tierce partie ou résilier le bon de commande. Nedstar ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur des retards ou dommages en résultant. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des marchandises au lieu indiqué, tout montant restant dû devient immédiatement exigible. L’Acheteur doit indemniser Nedstar pour les frais occasionnés par son manquement.

 

Article 15. Litiges et dispositions finales

1. Le Contrat est régi exclusivement par le droit néerlandais.

2. Le terme « écrit » dans le Contrat et dans les présentes Conditions Générales inclut également les communications par e-mail, télécopie ou WhatsApp.

3. Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les Parties conviennent de la remplacer par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

4. Les Parties se tiendront informées par écrit, sans délai, de toute modification de leur dénomination, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ou coordonnées bancaires.

5. Lorsque l’Acheteur a son siège au sein de l’Union européenne ou dans un État partie à la Convention de Lugano, tout litige est soumis exclusivement au tribunal de district d’Amsterdam.

6. Lorsque l’Acheteur n’a pas son siège dans l’Union européenne ni dans un État partie à la Convention de Lugano, tout litige sera résolu par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage des Pays-Bas.
a) Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres ;
b) Le siège de l’arbitrage est Amsterdam, Pays-Bas ;
c) La procédure se déroule en langue anglaise.

7. Lorsque l’Acheteur n’a son siège dans aucun des États mentionnés ci-dessus ni dans un État partie à la Convention de New York sur l’arbitrage, les dispositions de l’article 6 s’appliquent également, sans préjudice du droit de Nedstar de saisir les tribunaux de l’État où l’Acheteur a son siège.


© 2025 Nedstar. Nedstar est une marque déposée de Nedstar B.V. Tous droits réservés. Les conditions générales de Nedstar B.V., telles qu’enregistrées auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 70866414, s’appliquent à tout contrat ou obligation juridique concernant Nedstar B.V.